Loi ELAN - Décret de rénovation tertiaire

Décret tertiaire : JLL vous aide à vous conformer aux nouvelles exigences réglementaires de réduction de la consommation et de performance énergétique de vos bâtiments.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Issu de la loi ELAN, le décret « Eco Energie Tertiaire »  précise les obligations de réduction de consommation énergétique à respecter dans des bâtiments tertiaires afin d’en améliorer la performance énergétique.

Publié le 23 juillet 2019, le décret "Eco Energie Tertiaire" est entré en vigueur le 1er octobre 2019 et constitue un enjeu incontournable du secteur immobilier. Un nouvel arrêté à été publié le 17 janvier 2021 afin de fixer des seuils de consommation énergétique par catégorie d’actif avec un objectif exprimé en valeur absolue à atteindre à horizon 2030.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Tous les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaires privés et publics d’une surface au plancher ou cumulée supérieure ou égales à 1000 m². Les propriétaires et occupants sont conjointement responsables des actions et des résultats.

Plusieurs classes d’actifs sont concernées : Hôtels, Bureaux, Commerces, Enseignement, Administration…

Quelles sont les obligations ?

Les objectifs de consommation sont fixés soit en valeur absolue soit en en obligation de réduction de consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence à partir de 2010.

Les réductions cibles sont les suivantes :

- 40 %

d'ici 2030

- 50 %

d'ici 2040

- 60 %

d'ici 2050

Les consommations doivent être déclarées annuellement auprès de l’ADEME via la plateforme OPERAT (et avant le 30 Septembre 2022). Une modulation des objectifs est possible dans certains cas (contraintes techniques, architecturales mais aussi économiques). 

Comment JLL peut vous accompagner ?

Nos équipes mettent à votre service leurs expertises transverses en matière d’ingénierie, de développement durable, de gestion de projet et de facility management. Elles vous accompagnent de l’élaboration de votre stratégie jusqu’à sa mise en œuvre pour optimiser votre transition énergétique et  atteindre vos objectifs de développement durable.

Nous vous accompagnons sur les missions suivantes :

 

  • Détermination des bâtiments assujettis
  • Réalisation d’une simulation énergétique et dynamique pour extrapoler les consommations des bâtiments
  • Conseil sur l’opérateur à sélectionner pour collecter vos données de consommation
  • Analyse des données et calcul de l’objectif le plus favorable de réduction des consommations à atteindre
  • Conseil sur le programme travaux  à mettre en place avec gains, coûts et planning associés
  • Réalisation du dossier technique pour justifier l’atteinte des objectifs

Exemple d'un accompagnement client par JLL

Contexte :
 
  • Immeuble de bureaux en open space de 15 000 m² construit en 1999
  • 11 m² de SUBL / occupant
  • 70 % d’occupation moyenne sur 12 h / jour
  • Consommation actuelle : 165 kWhEF / m²/ an des bâtiments assujettis

 

- Objectif à atteindre suite à la réduction de 40% des consommations énergétiques : 99 kWhEF/m²/an 
- Objectif à atteindre avec le seuil en valeur absolue : 138 kWhEF / m² / an > Objectif retenu
 
 
Programme de travaux mis en place : 
 
  • Remplacement des ventilo-convecteurs par des équipements avec moteurs à haute efficacité
  • Remplacement des luminaires fluo par des LED
  • Installation de centrales de traitement d’air avec récupérateur à haut rendement
  • Ajout d’une GTB avec mise en place de programmes horaires sur l’ensembles des installations techniques
  • Conservation de la façade existante car coût de remplacement disproportionné par rapport aux bénéfices attendus
Gildas Lahalle
Responsable Ingénierie, JLL Lyon

Echangeons sur vos enjeux relatifs au décret de rénovation tertiaire. 

Vous souhaitez en savoir plus la manière dont nous pouvons vous aider à vous conformer au décret tertiaire ? Contactez-nous et nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais.

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Jones Lang LaSalle (JLL), ainsi que ses différentes filiales et entités, est une société internationale leader du conseil en immobilier d'entreprise. Nous prenons la responsabilité de protéger avec la plus grande rigueur les informations personnelles qui nous sont confiées. Les données saisies dans le présent formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé et transmises aux équipes commerciales de JLL en lien avec vos enjeux immobiliers. Elles sont nécessaires pour vous recontacter et échanger sur votre projet. Elle pourront également être utilisées par nos équipes marketing à des fins d’analyses ou pour vous informer sur les dernières tendances de l’immobilier ou vous inviter à nos évènements exclusifs. Nous nous engageons à conserver les informations personnelles qui nous sont confiées, avec le niveau de sécurité approprié, et aussi longtemps que nous le jugerons nécessaire pour toute raison professionnelle ou légale. Nous supprimerons ensuite vos données de manière sûre et sécurisée. À tout moment, vous avez la possibilité d’affiner vos préférences en termes de communication et de vous désabonner. Pour plus d'informations sur la manière dont JLL traite vos données personnelles, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité.