Mentions légales
1. OBJET DES CONDITIONS D'UTILISATION, ET EDITEUR ET HEBERGEUR DU SITE
1.1 Jones Lang LaSalle SAS - Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est 40-42, rue La Boétie à Paris (75008), au capital de 610 000 Euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 712 039 098, titulaire de la Carte Professionnelle "Transactions Immobilières sur Immeubles et Fonds de Commerce" portant la mention « Non Détention de fonds » n° CPI 7501 2016 000 008 018 délivrée par la CCI de Paris Ile de France, et adhérente à GALIAN, 89 rue La Boétie à PARIS (75008) sous le n°1631X pour un montant de 120.000 Euros (Téléphone :+ 33 1 40 55 15 15) - (désignée ici par « nous », « notre » ou « nos ») gère le présent site https://www.jll.fr (le "Site") qu'elle met à la disposition des internautes agissant à titre professionnel (ci-après "vous", "votre", "l'utilisateur"). Votre accès à et/ou utilisation du Site sont régis par les présents termes et conditions d'utilisation (les "Conditions d'utilisation").
1.2 Ce Site est destiné à vous fournir des informations relatives à l'activité ainsi qu'aux produits et services proposés par Jones Lang LaSalle SAS en France.
1.3 Le Directeur de la Publication du site est : Cynthia Labyod, Directrice Marketing, Etudes et Recherche et dont les coordonnées sont :
Jones Lang LaSalle SAS
40-42 rue La Boétie
75008 Paris
FRANCE
tel: +33140551515
fax: +33146222828
e-mail: cynthia.labyod@eu.jll.com
1.4 L’hébergement du site est assuré par :
Akamai
Netherlands
2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
2.1 Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation avant d'utiliser le Site. Avant de pouvoir utiliser le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter dans leur intégralité. Vous reconnaissez avoir les compétences et outils nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.
2.2 Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier les présentes Conditions d'utilisation, à tout moment et sans préavis ni notification. Vous pouvez accéder à la version la plus récente des Conditions d'utilisation en cliquant sur le lien hypertexte « Conditions d'utilisation » situé en bas du Site. Par conséquent, vous êtes tenu de relire les présentes dispositions régulièrement et notamment, lors de chaque utilisation du Site pour prendre connaissance de toute modification. Si vous continuez à utiliser ce Site après lecture des dispositions ainsi modifiées cela vaudra acceptation de ces modifications.
Pour éviter tout malentendu, les dispositions 1° à 5 °de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 du Code civil français ne s'appliquent pas.
3. VOTRE UTILISATION DU SITE
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4. UTILISATION ILLEGALE OU INTERDITE
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7. MODIFICATIONS APPORTEES AU SITE ET AUX CONDITIONS D'UTILISATION
Nous pouvons être amenés à mettre à jour et à réviser les informations, les services et les ressources contenus sur le Site, et nous nous réservons le droit de modifier ce contenu à n'importe quel moment et sans notification préalable.
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8.4 Dans l’hypothèse où l’utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du Site (texte, image, Signe Distinctif, etc.), il s’engage à requérir l’autorisation préalable et écrite de Jones Lang Salle SAS, en écrivant à l'adresse suivante : Jones Lang LaSalle, Cynthia Labyod, 40-42 rue la Boétie, 75008 Paris.
8.5 Toute utilisation, exploitation, reproduction, représentation, totale ou partielle, non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Signes Distinctifs est susceptible d'engager votre responsabilité pénale et civile.
9. EXACTITUDE ET CARACTERE COMPLET DE L’INFORMATION
9.1 Les données mises à disposition sur notre Site sont présentées « telles quelles » et peuvent s'avérer désuètes. Nous ne nous engageons pas à les mettre à jour. Les données contenues sur notre Site figurent uniquement à titre d'information et ne constituent pas un conseil ou une offre de vente, ni un engagement de notre part pour un niveau donné de garantie, de qualité, de performance, de disponibilité ou de satisfaction des produits, annonces et services présentés sur notre Site. Aucune information présentée sur ce Site, qu'elle soit financière ou d'une autre nature, ne devra être présumée auditée, par nous ou par des tiers. Les informations disponibles sur le Site ne dispensent en rien l’utilisateur d’une analyse plus complète et personnalisée auprès de nos services.
9.2 Par conséquent, bien que tous les efforts raisonnables aient été déployés pour assurer l'exactitude des informations présentées sur ce Site, nous ne pouvons fournir aucune garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, concernant l'exactitude ou l'exhaustivité de telles informations, et toute garantie de cette nature est ici expressément exclue. L’utilisateur reconnaît donc utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Nous excluons toute responsabilité à cet égard.
10. POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Dans le cadre de la création d'un compte client sur le Site ou de toute autre utilisation du Site, l'utilisateur peut être amené à nous communiquer des données à caractère personnel le concernant. Les informations à caractère personnel qui nous sont fournies via le Site sont soumises à notre politique de Déclaration de Confidentialité (la "Politique de protection de la vie privée"). En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous adhérez aux conditions de notre Déclaration de Confidentialité, telle que mise à jour de temps en temps.
11. RESPONSABILITE
11.1 L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des produits, annonces, alertes et services auxquels il accède depuis le Site.
11.2 En aucun cas nous ne serons responsables en cas de procédure introduite à l'encontre de l'utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non conforme du Site et/ou de tout service proposé sur le Site.
11.3 L'utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre nous du fait de l'utilisation non conforme par lui du Site et de tout service proposé sur le Site.
11.4 L’utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Il est informé que les communications via Internet ne sont pas sécurisées et que nous n’utilisons pas d’outils de cryptage pour assurer la confidentialité des communications qui nous sont adressées à travers ce Site. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour toute altération ou détournement durant la transmission des données que l’utilisateur nous aurait envoyées.
11.5 Par ailleurs, nous déclinons toute responsabilité en cas :
- de mauvais fonctionnement, de panne, de retard ou d'interruption de la connexion Internet de l'utilisateur, ou en cas d'indisponibilité occasionnelle ou prolongée du Site ou des services proposés sur le Site, à n'importe quel moment ou pendant n'importe quelle durée ;
- d'utilisation du contenu du Site et de tout service accessible via le Site par l'utilisateur, dans des conditions non-conformes aux présentes Conditions d'utilisation du Site ; et
- de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit relatif au matériel informatique de l'utilisateur, lors de l'accès au Site et ou services proposés sur le Site.
11.6 Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne restreint notre responsabilité ou la vôtre en cas de faute lourde ou de dommage corporel, ou toute autre responsabilité dans la mesure où cette responsabilité ne peut être restreinte ou exclue par la loi.
11.7 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage indirect incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les pertes de revenus, de profits présents ou à venir, de contrats, de clientèle ou de notoriété commerciale, d'activités, d'épargnes anticipées, de données, ainsi que leur endommagement ou leur corruption, ou pour toute perte indirecte ou matérielle de quelque nature que ce soit, quelle qu'en soit l'occasion, que cette perte ou ce dommage était prévisible ou pas, ou avait été prévu par les parties.
12. INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser Jones Lang LaSalle SAS contre les réclamations, les dommages, les coûts et les frais (tant directs qu'indirects), découlant ou résultant : (a) de votre utilisation du présent Site; ou (d) de tout contenu, information ou support que vous pourriez nous communiquer.
13. MATERIEL QUE VOUS NOUS SOUMETTEZ
13.1 Sans préjudice des droits dont vous bénéficiez en vertu de la Politique de protection de la vie privée et dans toute la mesure permise par la loi applicable, en téléchargeant ou soumettant du contenu ou des informations sur le Site, vous nous accordez une licence irrévocable, mondiale, permanente et sans redevance, d'utiliser, de copier, de distribuer, de reproduire et de divulguer ce contenu ou ces informations pour n'importe quel but que ce soit. Vous admettez ne pas être contraint de publier ou fournir le contenu ou les informations que vous nous soumettez et que nous pouvons modifier, combiner ou supprimer ce contenu ou ces informations de temps en temps, sans devoir vous en aviser.
13.2 Vous admettez et garantissez que ces informations ou ce contenu que vous communiquez ou téléchargez ne vont pas : (a) porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un tiers; (b) constituer ou encourager la conduite d'une infraction pénale ou donner lieu à une quelconque responsabilité civile; (c) constituer un cas d'abus de confiance; (d) contenir des données corrompues ou tout autre programme malveillant ou données nuisibles, y compris des virus informatiques; ni (e) constituer une offense, un abus, une menace ou une diffamation.
14. LIENS AVEC DES SITES TIERS ET LIENS VERS LE SITE
14.1 Il est possible d'accéder, à partir du présent Site, via des liens hypertextes le cas échéant, à des sites et à des ressources exploités par des tiers. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent uniquement à notre Site. Pour accéder à ces sites et ressources de tiers, vous devez quitter notre Site. Nous ne contrôlons pas ces sites, ni leurs contenus, ni les ressources de tiers ou un quelconque contenu de ceux-ci et vous acceptez que nous ne soyons en aucune manière responsables en ce qui concerne ces sites et ressources de tiers, en ce compris, sans toutefois s'y limiter, leur contenu, politiques, défaillances, promotions, produits, services ou actions et/ou tout dommage, perte, manquement ou problème causé par, relatif à, ou découlant de, ces sites et ressources. Nous vous encourageons à passer en revue toutes les politiques, les règles, les conditions et les réglementations, en ce compris les politiques de protection de la vie privée, de chaque site que vous visitez. Nous excluons ainsi toute responsabilité quant au contenu de ces sites et quant à la collecte, transmission des données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé mis en œuvre sur ces sites. La décision de cliquer sur un lien se fait sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
14.2 Tout lien hypertexte en direction du Site nécessite notre autorisation écrite et préalable. Toute demande à cette fin devra être adressée au Directeur de Publication du Site à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions d'utilisation.
15. FORCE MAJEURE
Notre responsabilité ne saurait être recherchée si l'exécution de l'une de nos obligations ou si l'accès au, et/ou l'utilisation du/des, Site ou annonces ou alertes emails ou tout autre services associé, est empêché(e) ou retardé(e) par un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, attentat, grèves, guerres.
16. GARANTIES DE L'UTILISATEUR
16.1 En accédant au Site, l'Utilisateur garantit :
- Accéder au Site et aux services associés et utiliser les annonces mises à disposition sur notre Site et les alertes emails crées via notre Site en toute bonne foi, conformément aux présente Conditions d'utilisation et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non commerciales ni lucratives ;
- Ne pas essayer d'endommager, pirater, effectuer une ingénierie inverse ou autrement interférer (collectivement, « Interférer ») avec le Site de quelque façon que ce soit. Si vous Interférez de quelque façon que ce soit avec le Site, vous acceptez de payer tous les dommages que nous pourrions subir ;
- Ne pas accéder et/ou utiliser le Site et tout service proposés par le Site à des fins illicites et/ou dans le but de nuire à notre réputation et notre image ou celle du groupe, ou, plus généralement, à porter atteinte à nos droits, notamment, de propriété intellectuelle ou aux droits de tout tiers ;
- Ne pas utiliser tout ou partie du Site et services qu'il propose, en particulier à des fins commerciales et/ou personnelles sous une forme et/ou un média non expressément autorisé par nous ;
- Ne pas commercialiser directement ou indirectement l'accès au Site et aux services qu'il propose;
- Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions permises par la loi, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- Ne pas limiter l'accès au, ni l'utilisation du Site et/ou des services accessibles via le Site ;
- Ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du contenu du Site et/ou des services accessibles via le Site ;
- Ne pas contrevenir aux dispositions légales relatives au "hacking" ;
16.2 En cas de manquement à l'une ou plusieurs de ces dispositions ou de toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation, l'utilisateur reconnaît et accepte que nous aurons la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site ou des services proposés sur le Site y compris l'accès aux alertes emails.
17. VALIDITE
Si une stipulation quelconque des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle, sans effet, ou inapplicable elle sera considérée comme dissociée des autres stipulations des Conditions d'utilisation et n'aura pas d'effet sur la validité, le caractère légal ou exécutoire de ces autres stipulations des Conditions d'utilisation.
18. DROIT APPLICABLE ET CHOIX DE LA JURIDICTION
18.1 Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées suivant le droit français.
18.2 Les utilisateurs du Site reconnaissent la compétence des tribunaux compétents de Paris pour tout litige relatif à l'accès et/ou l'utilisation du Site, ou de tout service associé, et à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes Conditions d'utilisation. Toute cause d’action ou réclamation concernant le Site doit être présentée dans un délai d’un (1) an à compter du jour où l'utilisateur a connu au aurait dû connaître la cause de la réclamation ou de l’action.
18.3 Le fait pour Jones Lang LaSalle de ne pas se prévaloir d'un manquement à l’égard d’une violation, par vous ou par d’autres, des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation au droit d’agir et ne limitera par les droits de Jones Lang LaSalle à l’égard de ladite violation ou de violations futures.
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES ET REGLEMENTAIRES
Introduction
Cette page décrit les informations requises en vertu de la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (et ses textes de transposition), en ce qui concerne Jones Lang LaSalle en France.
Les principales entités qui fournissent des services aux clients en France sont les suivantes :
Dénomination sociale |
Forme |
Adresse |
N° RCS |
Numéro de TVA intracommunautaire |
Jones Lang LaSalle Expertises |
SAS |
40-42, rue la Boetie, Paris, 75008 |
444 628 150 |
FR 20 444 628 150 |
Jones Lang LaSalle SAS |
SAS |
40-42, rue la Boetie, Paris, 75008 |
712 039 098 |
FR 87 712 039 098 |
Jones Lang LaSalle Services |
SAS |
100-110 Esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris La Défense Cedex |
450 398 276 |
FR 69 450 398 276 |
JLL Ingenierie |
SAS |
40-42, rue la Boetie, Paris, 75008 |
388 039 349 |
FR 10 388 039 349 |
Tetris SAS |
SAS |
100-110 Esplanade du Général de Gaulle, Paris La Défense Cedex, 92931, France |
444 713 515 |
FR 35 444 713 515 |
Les services fournis par Jones Lang LaSalle sont régis par des conditions générales convenues par écrit avec nos clients. Ces contrats sont, sauf disposition contraire, régis et interprétés conformément au droit français et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en France. Parfois, nous sommes susceptibles d’utiliser d’autres entités du groupe Jones Lang LaSalle pour fournir des services. Cela est toujours indiqué dans le contrat entre les parties.
Contact
Le siège social des principales entités Jones Lang LaSalle en France est situé à l’adresse suivante :
· 40-42, rue la Boétie, Paris, 75008
Vous pouvez nous contacter rapidement en appelant notre siège social au 01 40 55 15 15 ou en envoyant un courriel à l’un de nos collaborateurs à prenom.nom@eu.jll.com ou prenom.nom@tetris-db.com
Références aux règles professionnelles applicables
Les conditions d’exercice des activités relatives aux agents immobiliers sont réglementées en France et régies notamment par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, tels que modifiés.
Jones Lang LaSalle SAS est titulaire de la Carte Professionnelle "Transactions Immobilières sur Immeubles et Fonds de Commerce" portant la mention « Non Détention de fonds » n° CPI 7501 2016 000 008 018 délivrée par la CCI de Paris Ile de France, et adhérente à GALIAN, 89 rue La Boétie à PARIS (75008) sous le n°1631X pour un montant de 120.000 Euros.
Egalement, sauf indications contraires, toutes nos expertises immobilières sont menées selon les règles de la R.I.C.S. (Royal Institution of Chartered Surveyors) exposées dans « Statements of Asset Valuation Practice and Guidance Notes », ainsi que celles de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, celles de la TEGOVA et celles provenant du rapport du groupe de travail sur l’expertise immobilière du patrimoine des sociétés faisant appel publiquement à l’épargne établi en février 2000 par la COB.
Réclamations
Jones Lang LaSalle est déterminée à améliorer continuellement ses services à l’intention de ses clients. Dans l’éventualité où vous souhaiteriez déposer une réclamation, nous vous demandons de contacter en premier lieu la personne chez nous en charge de votre opération. Si vous estimez que cette approche est inappropriée ou que la réponse de votre contact principal est inadéquate, veuillez contacter :
Direction Juridique et Compliance France
40-42 rue la Boétie, 75008 Paris
Aussi, pour tout litige de nature contractuelle qui l’opposerait au professionnel, le « consommateur », au sens du Code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige soit par voie électronique soit par courrier postal.
Le médiateur choisi est :
ASSOCIATION NATIONALE DES MEDIATEURS (ANM), 62, rue Tiquetonne, 75002 PARIS.
Pour toutes informations sur la médiation consulter le site www.anm-conso.com. Il est également possible de transmettre votre demande par email : contact@anm-mediation.com
Assurance
En sus de nos assurances locales, Jones Lang LaSalle souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle dont la couverture est mondiale (sous réserve des conditions générales de la police) auprès de Lexington Insurance Company dont l’adresse est la suivante c/o Aon Risk Solutions, The Aon Centre, The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street, London, EC3V 4AN. Contact : insurance.contact@eu.jll.com
Règlement des différends
Les détails en cas de différends sont précisés dans le contrat formalisé entre JLL et son client.
FRAIS ET HONORAIRES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Jones Lang LaSalle communique son barème d'honoraires : Barème d'honoraires