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Lutte contre le blanchiment des capitaux

Chers clients,

Nous vous rappelons qu'en notre qualité de professionnel de l'immobilier, nous sommes assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Il nous incombe en application de l'ordonnance relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (appelée ci-après la «réglementation relative à la lutte contre le blanchiment ») et conformément au récent Code de déontologie applicable à nos professions, de requérir auprès de nos clients un certain nombre de documents et d'informations nous permettant de répondre à notre obligation de vigilance, portant sur l'identification de tous nos clients (et des bénéficiaires effectifs des transactions le cas échéant), la connaissance de leur situation professionnelle, économique et financière, ainsi que la connaissance de la relation d'affaires (provenance et destination des fonds).

L'objectif de ce fascicule est de vous informer des obligations qui s'imposent à chacune des parties à l'occasion d'une opération d'achat ou de vente (directement ou indirectement) d'immeuble ou de fonds de commerce en France, et de vous expliquer comment nous mettons en oeuvre les obligations de vigilance que la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment nous impose.

En tant que leaders mondiaux du conseil en immobilier, nous partageons les valeurs d'exemplarité et d'intégrité, dans l'objectif de développer avec chacun de nos interlocuteurs des relations pérennes fondées sur le professionnalisme et les plus hauts standards de qualité et de service.

Respecter la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment dans le secteur immobilier est un moyen d'instaurer, de renforcer une relation de confiance et de protéger vos intérêts en sécurisant les transactions sur lesquelles vous souhaitez que nous vous accompagnons.

Nous vous remercions par avance pour votre coopération et vous prions de croire en l'assurance de nos salutations distinguées.

Charles Boudet

 

De quoi parlons-nous ?

En transposant par ordonnance la 3ème directive européenne relative à la prévention de l'utilisation de système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, la France a témoigné de sa détermination à renforcer le dispositif préventif inscrit dans le Code monétaire et financier (ci-après le « CMF) afin de lui redonner une cohérence globale et le mettre en conformité avec les recommandations du GAFI (le Groupe d'Action Financière, organisme normalisateur international).

Les professionnels assujettis sont tenus d'appliquer des mesures de vigilance sur la base d'une approche par les risques en prenant en compte le degré d'exposition des clients, des sommes et des opérations aux menaces de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et, le cas échéant, de procéder à une déclaration de soupçon auprès du service TRACFIN.

Au même titre que les banquiers, les notaires et les experts-comptables (entre autres), les professionnels de l'immobilier soumis au statut fixé par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) ont l'obligation de mettre en place un dispositif de vigilance adapté leur permettant de connaître leurs clients, ainsi que l'origine et la destination des fonds, sur la base de tout document écrit probant.

Nous faisons, comme l'ensemble des professionnels concernés, l'objet de contrôles et de sanctions. Ce principe est acté tant dans le CMF que dans la loi Hoguet. Le contrôle du respect des obligations de vigilance et des procédures internes imposées aux professionnels de l'immobilier est conduit par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

En quoi consiste notre obligation de vigilance ?

Conformément aux dispositions du CMF, notre obligation de vigilance doit être exécutée avant d'assister notre client dans la préparation ou la réalisation d'une transaction et doit s'exercer tout au long de la relation d'affaires, avec s'il y a lieu une mise à jour des informations et documents.

A cet égard, nous devons parfaitement connaître l'identité de nos clients et des bénéficiaires effectifs des transactions le cas échéant, ainsi que l'origine et la destination des fonds.

Selon la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment, lorsqu'une relation d'affaires est entreprise avec une personne morale, les bénéficiaires effectifs susvisés sont les personnes physiques pour le compte de laquelle une opération est réalisée et qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui, de fait ou de droit, exercent un contrôle sur la personne morale.

Quels documents serons-nous amenés à vous demander ?

Dès le commencement de la relation d'affaires, nous aurons impérativement besoin des documents suivants :

• Pièce justificative d'identité

• Kbis de moins de trois mois

• Statuts de la personne morale

• Organigramme du groupe

• Liste des bénéficiaires effectifs de l'opération

• Comptes annuels du dernier exercice clos ou attestation de ressources/ évaluation du patrimoine (sur base déclarative)

Nous pourrions également être amenés à recueillir toutes autres informations nécessaires à la connaissance de la relation d'affaire, de votre situation et le cas échéant, du bénéficiaire effectif.

Pourquoi êtes-vous concernés ?

Lorsque nous ne sommes pas en mesure de collecter les informations demandées, le CMF contraint le professionnel à ne pas établir ni poursuivre la relation d'affaire.

Votre collaboration est nécessaire afin de nous permettre de remplir notre obligation de vigilance. Nous vous solliciterons à cet effet, pour nous communiquer les éléments d'information vous concernant et relatifs aux fonds et à la transaction en particulier.

Nous nous emploierons également à sécuriser les transactions que nous traitons à vos côtés en sollicitant des informations similaires de vos futurs cocontractants comme la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment nous y oblige.

Nous nous engageons à ne vous demander que les informations et documents que la loi exige. Si toutefois vous aviez connaissance d'autres éléments pertinents, nous vous laissons le soin de les évoquer.

Que faisons-nous des informations et documents transmis ?

Nous mettons en œuvre tous les moyens permettant de garantir la confidentialité des informations et documents que vous nous communiquez.

Les données personnelles que nous recueillons peuvent faire l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de votre dossier. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques concernées disposent d'un droit d'accès, d'opposition ou de rectification des données les concernant.

Informations complémentaires

En cas de difficulté ou question, n'hésitez pas à prendre l'attache de votre contact habituel ou votre département juridique / conformité.

Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires sur la loi sur la prévention du blanchiment en suivant notamment les liens suivants :

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (version consolidée au 27 octobre 2015)

Lignes directrices de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés au 8° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier, de leurs obligations en matière lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La lettre d'information de Tracfin d'octobre 2015 – les obligations de vigilance des professionnels soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

FATF-GAFI – Groupe d'Action Financière (GAFI)

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